Le ministre de l’Économie a annoncé, hier soir, la suspension de l'abaissement du plafond de franchise de TVA. 

La ministre des PME, Véronique Louwagie, est chargée de lancer des consultations avec les acteurs économiques. La suspension durera tout le long de la concertation.

La FFMKR reste pleinement mobilisée pour obtenir l'exonération de TVA sur les redevances de collaboration et d'assistanat.
Nous avons rencontré, hier après-midi, les équipes du ministre de la Santé, qui sont attentives à ce sujet. 
Nous sommes également en contact avec les équipes de Bercy et du Premier ministre, afin de faire avancer nos revendications.

La FFMKR a rappelé que cette mesure était inconcevable, a fortiori dans cette période marquée par une stagnation des revenus des kinésithérapeutes et une forte baisse de leur pouvoir d'achat.

La FFMKR est mobilisée auprès de ses adhérents afin de répondre à leurs interrogations. Voici quelques rappels sur le dispositif du seuil de franchise :

 

Fonctionnement de la franchise

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L’article 293 B du code général des impôts (CGI) prévoit le dispositif de franchise, qui dispense de payer la TVA.

Les seules conditions permettant de bénéficier de la franchise sont d’être établi en France, et de réaliser un chiffre d’affaires inférieur à un plafond fixé par la loi. 

Le Gouvernement comptait abaisser le plafond à 25k€, au lieu de 37.5k€ jusqu'à présent. Cet abaissement est suspendu, le temps de concertations nationales.

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La franchise et les kinésithérapeutes

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Les kinésithérapeutes libéraux sont assujettis à la TVA. Cependant, les soins dispensés aux personnes sont exonérés.

Cette exonération ne s’étend pas aux recettes qui proviennent d’une activité qui ne se rattache pas aux soins, notamment les redevances perçues dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale (ou d’assistant collaborateur).

Les rétrocessions d'honoraires, liés aux remplacements, restent exonérés de TVA.

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En pratique

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Les exemples ci-dessous sont construits sur l'hypothèse de l'entrée en vigueur des nouveaux plafonds de franchise. Pour rappel, ces nouveaux plafonds ont été suspendus par le Gouvernement.

Lorsque le plafond de chiffre d’affaires (27 500€), en ce qui concerne les revenus non issus de soins, serait dépassé pour les opérations de l’année en cours, la franchise cesserait de s’appliquer dès l’année suivante.

Lors de la première année de dépassement, ne seraient assujettis à la TVA que les opérations intervenant à compter de la date du dépassement du plafond de 27 500€.

En revanche, dès la deuxième année de dépassement, toutes les opérations non exonérées de TVA seraient assujetties à la TVA, dès lors que leur total sur l’année dépassera les 25 000€.

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Pour les sociétés

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Les SCP et SEL seraient impactées par cette mesure, avec le même plafond de franchise que pour les kinésithérapeutes libéraux en exercice individuel.

Les SISA seraient également impactées. Si vous êtes adhérent d'une SISA, et que vos revenus soumis à TVA dépassent 20% de votre chiffre d'affaires (CA), la SISA deviendrait elle-même assujettie à la TVA. Cet assujettissement concernerait la facturation, aux associés de la SISA, des moyens mis à leur disposition par la société.

Ce mécanisme est similaire concernant les SCM. 

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Merci pour votre soutien !

Votre adhésion à la FFMKR est précieuse. Dans cette période, elle nous permet de mobiliser des équipes de juristes et de comptables pour répondre aux problématiques des adhérents, et interpeller les pouvoirs publics sur le sujet. Merci pour votre soutien !